| |
1. INFORMATION LÉGALE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes dispositions réglementent l’utilisation du service du portail d’Internet (Ci-après, le 'Portail') que LUENGAS IBARGUTXI SOCIEDAD LIMITADA (ci-après, LUENGAS IBARGUTXI) met à la disposition des utilisateurs d’Internet.
L’accès à la page web est gratuit à l’exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunication fourni par le fournisseur d’accès contracté par les utilisateurs.
L’utilisation du Portail attribue la condition d’utilisateur du Portail (ci-après, l’ 'Utilisateur) et implique l’acceptation de toutes les conditions figurant dans le présent avertissement légal. La prestation du service du portail est d’une durée limitée à compter du moment auquel l’Utilisateur se trouve connecté au Portail ou à l’un de ses services fournis à travers celui-ci. L’Utilisateur doit par conséquent lire avec attention le présent avertissement légal chaque fois qu’il se propose d’utiliser le portail, dans la mesure où ce dernier et ses conditions d’utilisation reproduites dans le présent avertissement légal sont susceptibles de modifications.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les contenus du Portail, si l’on entend par là à titre simplement énonciatif les textes, photographies, graphiques, images, icones, technologie, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur design graphique et codes-source (ci-après, les 'Contenus’), sont la propriété intellectuelle de LUENGAS IBARGUTXI ou de tiers. Dès lors on ne peut entendre comme étant cédés à l’Utilisateur aucun des droits d’exploitation reconnus par le réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle sur ces derniers, à l’exception des droits qui résulteraient strictement nécessaires pour l’utilisation du Portail.
Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propriété de LUENGAS IBARGUTXI ou de tiers. On ne peut entendre pour autant que l’accès au Portail attribue quelque droit sur ces marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.
3. CONDITIONS D’UTILISATION DU PORTAIL
A. Le Portail ne constitue pas une source de conseil ni un moyen pour nouer une relation professionnelle d’une manière ou d’une autre entre client et avocat.
Au moment de l’utilisation du Portail, l’Utilisateur s’engage à n’entreprendre aucune action qui puisse nuire à l’image, aux intérêts et aux droits de LUENGAS IBARGUTXI ou de tiers ou qui puisse endommager, mettre hors d’état ou surcharger le Portail, ou qui entrave, sous quelque forme que ce soit, la normale utilisation du portail.
LUENGAS IBARGUTXI applique des mesures de sécurité qui sont raisonnablement appropriées pour détecter l’existence de virus. Toutefois, l’Utilisateur doit savoir que les mesures de sécurité des systèmes informatiques sur Internet ne sont pas entièrement fiables et que, par conséquent, LUENGAS IBARGUTXI ne peut garantir totalement l’absence de virus ou autres éléments susceptibles de produire des altérations dans les systèmes informatiques (matériel et logiciels) de l’utilisateur ou dans les documents électroniques et fichiers qu’ils contiennent.
B. Les contenus du portail sont mis à la disposition de l’utilisateur par LUENGAS IBARGUTXI avec l’information provenant aussi bien de sources propres que de tiers.
LUENGAS IBARGUTXI s’efforce de faire en sorte que les Contenus soient de la plus qualité et soient raisonnablement actualisés mais ne garantit pas l’utilité, l’exactitude, le caractère exhaustif, la pertinence et/ou l’actualité des contenus.
La décision d’insérer des Contenus dans le portail ne constitue en aucune sorte la prestation d’un service de conseil juridique. L’Utilisateur reconnaît que, dans la mesure où l’application du droit à des cas concrets n’est pas automatique, mais qu’elle peut varier en fonction de circonstances fort diverses, l’information recueillie dans les Contenus est insuffisante pour la prise de décisions de quelque nature. A cet égard, l’information figurant dans les Contenus ne peut être considérée comme une solution de rechange au conseil juridique, et LUENGAS IBARGUTXI déconseille à l’utilisateur la prise de décisions sur la seule base de l’information recueillie dans les Contenus sans avoir recueilli au préalable le conseil professionnel approprié.
C. L’Utilisateur et, plus généralement, toute personne physique ou morale qui se proposerait d’établir un hyperlien ou dispositif technique de lien (par exemple, liens ou boutons) de son site web au Portail (ci-après "hyperlien") devra obtenir un consentement préalable par écrit de LUENGAS IBARGUTXI.
L’installation de l’hyperlien n’implique en aucune manière l’existence de relations entre LUENGAS IBARGUTXI et le propriétaire du site ou de la page web dans laquelle l’hyperlien serait établi, ni l’acceptation ou l’approbation de la part de LUENGAS IBARGUTXI de ses contenus ou services.
En tout état de cause, LUENGAS IBARGUTXI se réserve le droit d’interdire ou de neutraliser à tout moment tout hyperlien vers le Portail, notamment en cas de caractère illicite de l’activité ou des contenus du site web dans lequel se trouve l’hyperlien.
Le Portail met à disposition de l’Utilisateur, uniquement pour la recherche de, et l’accès à, l’information, contenus et services disponibles sur Internet, hyperliens ou dispositifs techniques de lien (par exemple, liens ou boutons), qui permettent à l’Utilisateur l’accès à des sites ou des portails Internet appartenant à ou gérés par des tiers.
Le cabinet LUENGAS IBARGUTXI n’offre ni ne commercialise pour son propre compte ou pour le compte de tiers l’information, les contenus et services disponibles sur les liens liés entre eux, pas plus qu’il n’approuve, ne supervise ou ne contrôle en aucune manière les contenus et services et tout matériel de toute nature existant dans lesdits liens, l’Utilisateur assumant de façon exclusive toute la responsabilité de la navigation via lesdits liens.
4. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
A. L’accès au portail n’implique pas l’obligation de la part de LUENGAS IBARGUTXI de contrôler l’absence de virus, vers ou tout autre élément informatique qui pourraient causer des altérations dans le système informatique. Il revient à l’Utilisateur, dans tous les cas, de disposer des outils appropriés pour la détection et la désinfection des programmes informatiques de tout élément nuisible.
LUENGAS IBARGUTXI ne se considère pas responsable des dommages occasionnés dans les équipements informatiques des utilisateurs ou de tiers pendant la prestation du service du Portail.
B. L’accès au Portail requiert des services et des fournitures de tiers, parmi lesquels le transport via des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement n’est pas le fait de LUENGAS IBARGUTXI. Par conséquents les services offerts à travers le Portail peuvent être suspendus, supprimés ou résulter hors d’accès, à titre préalable ou simultané à la prestation du service du Portail.
LUENGAS IBARGUTXI ne se considère pas responsable des dommages et intérêts de tout type produits du côté de l’utilisateur survenant à la suite de défaillances ou de déconnexions dans les réseaux de télécommunications, lesquelles produiraient la suspension, la suppression ou l’interruption du service du Portail pendant la prestation de celui-ci ou antérieurement.
5. PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES
Le simple fait de visiter le Portrait ne signifie pas que soit enregistrée automatiquement toute donnée à caractère personnel qui identifierait son Utilisateur. Cependant, il existe une information à caractère personnel et non identifiable avec un Utilisateur particulier qui est collectée et demeure enregistrée dans les serveurs d’Internet de LUENGAS IBARGUTXI (par exemple, type de navigateur Internet de l’Utilisateur, système opérationnel de l’Utilisateur, adresse IP de laquelle on accède aux pages web du Portail) afin d’améliorer la navigation de l’utilisateur et la gestion du Portail.
Les données collectées à travers les formulaires de collecte de données du Portail seront intégrées dans un fichier automatisé de donnés à caractère personnel dont LUENGAS IBARGUTXI est responsable. Notre cabinet traitera les données de façon confidentielle et exclusivement avec pour finalité d’administrer la relation avec ses clients et de promouvoir les activités du cabinet. De même, LUENGAS IBARGUTXI supprimera, effacera et/ou bloquera les données quand elles se révéleront inexactes, incomplètes ou qu’elles auront cessé d’être nécessaires ou pertinentes pour leur finalité, en conformité avec ce qui est prévu dans la législation en matière de protection de données.
En cliquant sur le bouton “Envoyer formulaire” du formulaire correspondant, l’Utilisateur consent expressément que ses données pourront être utilisées pour l’envoi de communications de tout type par courrier électronique ou par tout autre moyen. Dans chacun des envois, figurera expressément indiquée la procédure établie pour faire opposition à l’envoi de nouvelles notifications.
Dans les formulaires de collecte de données, les champs marqués d’un astérisque sont à remplir obligatoirement. Dès lors, dans le cas où l’utilisateur ne fournirait pas les données correspondantes, LUENGAS IBARGUTXI pourra de façon discrétionnaire refuser le service correspondant.
L’Utilisateur pourra révoquer le consentement accordé et exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en s’adressant en se sens à LUENGAS IBARGUTXI S.L. LOPD COLON DE LARREATEGUI 14 1º. 48001 BILBAO BIZKAIA.
LUENGAS IBARGUTXI fait siens les niveaux de sécurité requis par le Règlement relatif aux mesures de sécurité approuvé par le décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement d’application de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, relative à l’approbation des données à caractère personnel. Nonobstant ce qui précède, la sécurité technique dans un média comme Internet n’est pas inexpugnable et il peut se produire des filtrations suite à des actions dolosives de tiers.
LUENGAS IBARGUTXI pourra utiliser des cookies pendant la prestation du service du Portail. Les cookies sont des procédures automatiques de collecte d’information relative aux préférences déterminées par un Utilisateur lorsqu’il visite une page web déterminée. Cette information est enregistrée dans de petits fichiers informatisés qui sont gardés de manière imperceptible dans les équipements informatiques de l’utilisateur. Chaque fois que l’Utilisateur visite à nouveau le site web en question ces fichiers s’activent automatiquement de sorte que le site web se configure avec les préférences signalées lors de ses précédentes visites. En résumé, les cookies sont des fichiers physiques d’information personnelle hébergés dans le propre terminal de l’Utilisateur et associés sans équivoque à ce terminal. Les cookies ne peuvent lire les fichiers cookies créés par d’autres fournisseurs.
L’utilisateur a la possibilité de configurer son programme navigateur de manière que l’on empêche la création de fichiers cookies ou que l’on prévienne du moment auquel ce ci se produit. Le Portail est accessible sans qu’il soit besoin de tenir activées les options ayant trait aux fichiers cookies, quoique ça pourrait empêcher le fonctionnement correct de mécanismes de sécurité pour des services exclusifs ou déterminés qui requièrent un niveau supérieur de sécurité. En règle générale, la finalité des fichiers cookies du Portail n’est autre que faciliter la navigation à l’Utilisateur.
6. COMMUNICATION D’ACTIVITÉS À CARARACTÈRE ILLICITE ET INAPPROPRIÉ
Dans le cas où l’Utilisateur ou tout autre utilisateur d’Internet aurait connaissance que les sites reliés entre eux renvoient à des pages dont les contenus ou services sont illicites, nuisibles, humiliants, violents ou contraires à la morale, il pourra se mettre en rapport avec le cabinet LUENGAS IBARGUTXI en indiquant les renseignements suivants:
Données personnelles de l’appelant: nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique;
Description des faits qui révèlent le caractère illicite ou inapproprié du site relié;
en cas de violation de droits tels que la propriété intellectuelle ou industrielle, les données personnelles du titulaire du droit enfreint dès lors qu’il s’agira d’une personne autre que l’appelant. De même, il devra produire le titre qui accrédite la légitimation du titulaire des droits et, s’il y a lieu, le titre lui permettant d’agir au nom du titulaire quand il s’agira d¡’une personne autre que l’appelant;
Déclaration expresse qui atteste que l’information contenue dans la réclamation est exacte.
La réception de la part de LUENGAS IBARGUTXI de la notification prévue dans cette clause n’inférera pas la connaissance effective des activités et/ou contenus indiqués par l’appelant.
7. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les conditions légales figurant dans le présent avertissement sont régies par les lois en vigueur à Bilbao
|
