Pénal

· Appropriation frauduleuse (plainte, jugement, exécution).

· Insolvabilités condamnables (plainte, jugement, exécution).

· Insolvabilité en cas de règlement collectif de dettes (plainte, jugement, exécution).

· Délits sociétaires (plainte, jugement, exécution).

· Atteintes au Trésor public et à la sécurité sociale (plainte, jugement, exécution).

· Atteintes aux droits des travailleurs (plainte, jugement, exécution).

· Atteintes à l’administration publique (plainte, jugement, exécution).