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· Appropriation frauduleuse (plainte, jugement, ex�cution).
· Insolvabilit�s condamnables (plainte, jugement, ex�cution).
· Insolvabilit� en cas de r�glement collectif de dettes (plainte, jugement, ex�cution).
· D�lits soci�taires (plainte, jugement, ex�cution).
· Atteintes au Tr�sor public et � la s�curit� sociale (plainte, jugement, ex�cution).
· Atteintes aux droits des travailleurs (plainte, jugement, ex�cution).
· Atteintes � l�administration publique (plainte, jugement, ex�cution).
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